Désignation de la délégation suisse à la Conférence des Etats neutres convoquée par le gouvernement néerlandais en vue de préparer un projet de Cour permanente de Justice internationale. Instructions données aux délégués suisses.
Classement thématique série 1848–1945: XVII. QUESTIONS DE L'ARBITRAGE
Également: Texte de la déclaration mentionnée ci-dessus. Annexe de