Demande du Liechtenstein d’entreprendre les démarches nécessaires auprès des Etats qui ont signé des accords de commerce avec la Suisse en vue d’en étendre les effets à la Principauté. Exposé des avis du DPF et du DEP à ce sujet. Il suffit de notifier aux Etats concernés l’accord douanier conclu entre la Suisse et le Liechtenstein.
Classement thématique série 1848–1945: II. LES RELATIONS BILATERALES ET LA VIE DES ETATS II.17. Liechtenstein II.17.1. L’accord douanier