9.7.1992  |  Bericht  |  Französisch
dodis.ch/65950 
La Conférence internationale du travail a adopté une convention et une recommandation sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur. La délégation suisse a appuyé cette recommandation. Il appartiendra au Conseil fédéral de déterminer d'ici juin 1993 si la Suisse peut ratifier cet instrument.
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