12.7.1952  |  Antrag  |  Französisch
dodis.ch/9004 
Proposition du DFJP de renvoyer André Bonnard, poursuivi pour délits contre la sûreté de l'Etat, en ayant fourni des informations à un organisme étranger - le conseil mondial de la paix - à la cour pénale fédérale.
Alte Signatur
CH-BAR E 1004.1(-)1000/9 Bd. 543
Dossiertitel
Beschlussprotokolle des Bundesrates Juli 1952 (1952-1952)
Empfängerorganisation

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