2.3.1992  |  Bundesratsprotokoll  |  Französisch
dodis.ch/60648 
L'administration est, contre l'avis du DFAE, autorisée à accorder à Oerlikon Contraves les licences nécessaires pour l'exportation vers l'Allemagne de l'Ouest de systèmes de défense aéronavale (Seaguard) destinés à la Turquie pour une valeur d'environ 130 mio. CHF. Toute autre demande, pour n'importe quel matériel, et pour n'importe quelle entreprise, doit être soumise au Conseil fédéral. Le Conseil examinera alors la situation.

Également: Proposition du DMF du 11.2.1992 (annexe).
Également: Co-Rapport du DFAE du 27.2.1992 (annexe).
Également: Réponse du DMF du 28.2.1992 (annexe).
Aktenzeichen
Alte Signatur
CH-BAR E 1004.1(-)1000/9 Bd. 1461
Dossiertitel
Beschlussprotokolle des Bundesrates März 1992 (6 Bände) (1992-1992)
Aktenzeichen Archiv
4.10prov.
Absenderorganisation

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